12ème législature
Question N° : 28289 de Mme Andrieux-Bacquet Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 10/11/2003 page : 8587
Rubrique : étrangers
Tête d'analyse : conditions d'entrée et de séjour
Analyse : ressortissants extracommunautaires. signataires d'un PACS

Texte de la QUESTION :
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question relative à la situation des couples homosexuels binationaux pacsés. La loi adoptée sous le précédent gouvernement a répondu à un réel besoin comme le montrent les résultats d'enquêtes menées à ce sujet. Toutefois, quelques difficultés demeurent lorsque le partenaire est étranger. La durée de vie commune exigée, l'apport de la preuve de vie commune, la précarité de la situation sont autant d'obstacles à l'aboutissement d'un projet de vie. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de poursuivre la réflexion à se sujet et d'élaborer de propositions susceptibles d'améliorer les conditions d'accession des conjoints homosexuels binationaux à une vie de couple normale.

Texte de la REPONSE :
en attente de la réponse

 

12ème législature
Question N° : 27286 de Mme Billard Martine ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Paris ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8092
Réponse publiée au JO le : 08/12/2003 page : 9364
Rubrique : étrangers
Tête d'analyse : conditions d'entrée et de séjour
Analyse : ressortissants extracommunautaires. signataires d'un PACS

Texte de la QUESTION :
Mme Martine Billard alertée par les associations françaises oeuvrant pour la reconnaissance du droit à l'immigration et au séjour des personnes homosexuelles, attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'octroi des visas long séjour pour les ressortissants étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français, célébré dans les consulats de France à l'étranger. En effet, le télégramme ministériel du 4 avril 2002, adressé aux préfectures par le ministre de l'intérieur, toujours en vigueur sous l'actuel gouvernement, prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire d'un an avec la mention « Visiteur », pour les étrangers signataires d'un PACS entrés régulièrement avec le visa long séjour, mais ne validant pas un an de vie commune sur le territoire français. L'octroi du visa long séjour pour les partenaires étrangers pacsés avec un ressortissant français devrait donc être automatique, dès lors que l'ordre public et la sûreté de l'État ne sont pas menacés. Il s'agit là du « droit au respect de la vie privée et familiale » consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; principe auquel le PACS est rattaché depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre, à l'heure actuelle, le seul dispositif de reconnaissance juridique des couples unissant des partenaires de même sexe. L'octroi du visa long séjour aux étrangers signataires d'un PACS dans un consulat français ne constitue pas une filière d'immigration, comme cela est souvent supposé, puisque la carte temporaire d'un an avec mention « Visiteur » n'offre pas le droit de travail, et que l'octroi futur du titre d'un an « Vie privée et familiale » est subordonné à la constitution d'un dossier de preuves, porté en préfecture, validant la vie commune pendant un an sur le territoire français ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement sous ces conditions, et n'offre aucun droit automatique à la carte de 10 ans. Or, de plus en plus souvent, la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, oppose un refus d'octroi de visa long séjour pour des ressortissants étrangers signataires d'un PACS, alors que ceux-ci pourraient bénéficier d'un accueil et de moyens d'existence, puisque leur projet est naturellement de vivre avec leur partenaire de PACS. De tels refus entraînent immanquablement l'impossibilité pour ces couples binationaux, pacsés selon la loi de la République française, de vivre dignement leur union sur le sol français. De plus, ces refus de visa ne sont jamais motivés de façon officielle par les autorités consulaires, le PACS n'étant effectivement pas mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, parmi les catégories pour lesquelles la motivation du refus est obligatoire. Toutefois, choquée par un tel état de faits car estimant qu'il s'agit d'une atteinte au principe du droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché, elle lui demande de s'expliquer sur ces cas de plus en plus fréquents de refus de visa long séjour. Elle lui demande s'il s'agit d'une politique délibérée et systématique pour empêcher l'entrée régulière des étrangers partenaires de PACS de ressortissants français, ou, dans le cas contraire, s'il peut demander à ses services consulaires et à la sous-direction de la circulation des étrangers de son ministère, a minima, de motiver officiellement chaque refus de visa long séjour demandé par des étrangers signataires d'un PACS, conclu en bonne et due forme en consulat français, par respect pour ces personnes.

Texte de la REPONSE :
Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un PACS constitue l'« un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». L'étranger majeur, de l'un ou l'autre sexe, qui demande l'admission au séjour à ce titre doit cependant apporter la preuve de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels en France conformément à l'article 7-4 du décret du 30 juin 1946 modifié. La délivrance d'une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » suppose donc une communauté de vie durable dans notre pays, l'ancienneté de vie commune à l'étranger n'étant pas prise en compte. La conclusion d'un PACS à l'étranger est créatrice d'obligations entre un étranger et un ressortissant français dont il doit être tenu compte dans le traitement des demandes de visa. Lorsque la condition de communauté de vie en France n'est pas remplie, les étrangers, de l'un ou l'autre sexe, pacsés avec un ressortissant français peuvent solliciter un visa de long séjour à un autre titre et notamment en qualité de visiteur, s'il existe une communauté de vie effective dans le pays de résidence. Dans ce cas, les services consulaires apprécient les moyens financiers de l'étranger en tenant compte le cas échéant des ressources du partenaire français (la présentation d'une prise en charge accompagnée d'un justificatif des ressources du partenaire est alors demandée). Une attestation récente de PACS est également exigée afin de s'assurer de sa non-dissolution. Le ministère des affaires étrangères veille à ce que ces principes soient respectés et à ce qu'il ne soit pas porté atteinte au droit au respect à la vie privée et familiale, ce qui exclut toute politique délibérée et systématique de refus de visa, qui irait à l'encontre des principes défendus par la France en matière d'immigration. En revanche, l'obligation de motiver les refus de visa de long séjour opposés aux partenaires étrangers qui se prévalent d'un PACS conclu avec un ressortissant français nécessiterait une modification de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'est pas envisagée actuellement.