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Circulaire du ministère de l'intérieur relative au PaCS Le dossier d'information du Ministère de la justice Où signer votre PaCS ? Les informations si vous êtes à l'étranger La loi n°99-944 du 15 novembre 1999..fascimile du JO Décision du Conseil Constitutionnel |
Table
des matières
Ce
que dit la loi
Qui peut signer le PACS ? Quelles
sont les démarches à accomplir?
Seconde étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer. Comment se déroule la procédure ? Pour en savoir plus sur le Pacs Quels sont les effets juridiques du PACS ? - Quels sont les cas de dissolution du PACS ? |
Après
la décision de conformité du Conseil constitutionnel, Elisabeth
Guigou a envoyé mercredi une circulaire aux 473 tribunaux d’instance
de France les enjoignant d’appliquer le Pacs. Si Jacques Chirac ne traîne
pas pour promulguer la loi – il lui reste douze jours, selon la Constitution
–, les premiers Pacs pourront être enregistrés dès la
semaine prochaine. «A condition que les dossiers soient complets»,
précise tout de même le cabinet de la ministre. Mais, théoriquement,
chaque greffe du lieu de naissance d’un candidat doit être en mesure
d’envoyer un certificat de «non-Pacs», première des conditions
requises pour conclure un pacte. FICHE D’INFORMATION
- Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier,Ce que dit la loi Qu’est-ce-que le PACS ? Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. Qui peut signer le PACS ?
> Exceptions :
Quelles
sont les démarches à accomplir?
Que peut contenir le contrat ?
> ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir certains engagements financiers l’un vis-à-vis de l’autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de faire don d’un bien à l’autre, de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble....), ou, en cas de décès, de léguer des biens au partenaire survivant... Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles). Seconde étape : vous devez
vous présenter en personne au greffe du tribunal compétent
(1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
(1) Si vous êtes français/e, résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune. Comment procéder?
Pièces à fournir
> Chacun de vous devra aussi fournir :
Si vous êtes divorcé ou veuf,
vous devrez en plus fournir :
Comment se déroule la procédure
?
Pour en savoir plus sur le Pacs Quels sont les effets juridiques du PACS ? Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires. - Devoirs entre les partenaires : Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. - Logement : en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. - Patrimoine :
. les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...) acquis par l’un ou l’autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition du bien. - Statut fiscal : Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus, à compter de l’imposition des revenus de l’année du 3ème anniversaire de l’enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d’une imposition commune sur les revenus pour l’année 2002). - Droits sociaux et droit du travail :
. Prestations sociales : le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu. . Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux. - Fonction publique : dans les fonctions publiques, hospitalière, territoriale, et d’Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d’éloignement. - Titre de séjour : le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger. - Legs et donation :
Quels sont les cas de dissolution
du PACS ?
- d’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où l’un d’entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin. - par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : . Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. - En cas de décès de l’un des partenaires : l’acte de décès doit être adressé par l’autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès. N.B. : Pour les personnes résidant à l’étranger,
les démarches doivent être faites au consulat et non au greffe
du tribunal d’instance.
Informations
pratiques - adresses utiles
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie. - Tribunal de grande instance de Paris
- Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à
l’étranger
- A qui s’adresser pour obtenir des conseils ?
- Pour connaître les coordonnées d’un notaire, consultez l’annuaire téléphonique ou adressez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre département, ou auprès du Conseil supérieur du Notariat (31, rue du Général Foy - 75008 Paris - tél : 01 44 90 30 00). Vous pouvez consulter également le minitel 3617 infonotaires (de 0,37 à 5,57 F la minute). La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites. |
Où signer votre PaCS ? |
Au Tribunal d'instance du lieu où vous habitez. | |
Pour connaître l'adresse, saisissez votre Code Postal : | |
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(Assemblée Nationale) |
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de 60 députés |
de 60 sénateurs |
de Monsieur Claude GOASGUEN |
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[ATTENTION : Seule la version imprimée au Journal
Officiel de la République Française fait foi]
(http://www.legifrance.gouv.fr
ou http://www.journal-officiel.gouv.fr)